Conditions générales de vente
Dernière actualisation: Mars 2010
GÉNÉRALITÉS
Les conditions stipulées ci-après régissent tous les contrats, livraisons et autres prestations liés à la vente des produits proposés sur le site de Music Store. Toute convention dérogeant aux présentes dispositions, également lorsqu’elle se réfère à des conditions particulières émises par l’acheteur, sont soumises à notre autorisation écrite expresse.
OFFRES
a) Les offres disponibles sur notre site Internet ou issues de nos prospectus publicitaires, newsletters, catalogues et offres promotionnelles, constituent des offres commerciales non contractuelles et sans engagement. Music Store se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de son offre sans information préalable, ou d’arrêter provisoirement ou définitivement la publication d’offres sur son site Internet ou dans la presse.
b) Les photos et textes de présentation des produits proposés sur notre site de vente en ligne ne sont pas contractuels et n’engagent pas notre responsabilité à l'égard de l'acheteur. En cliquant sur le bouton de validation «Commander maintenant», vous passez une commande ferme et définitive portant sur le(s) produit(s) contenu(s) dans votre panier. Une confirmation de réception de votre commande vous est envoyée immédiatement après validation de ladite commande. Le contrat de vente est considéré comme conclu à la réception de notre confirmation écrite envoyée séparément et au plus tard à la livraison des articles commandés.
c) Enchères: les photos et textes de présentation des produits proposés dans les différentes catégories d’enchères de notre site Internet ne sont pas contractuels, mais constituent un catalogue électronique sans engagement. En saisissant une offre de surenchère puis en la confirmant en appuyant sur le bouton «Enchérir maintenant», vous formulez une promesse d’achat ferme et contractuelle portant sur le(s) produit(s) mis en vente. Immédiatement après l’envoi de votre surenchère, vous recevez un avis de confirmation par e-mail, qui est aussi la confirmation de votre promesse d’achat. Si votre surenchère constitue l’offre la plus élevée au moment de son envoi, vous contractez une commande ferme et définitive concernant le(s) produit(s) concerné(s). Le contrat de vente est considéré comme conclu à la réception de notre confirmation écrite envoyée séparément et au plus tard à la livraison des articles commandés.
d) Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les informations concernant votre commande ainsi qu’une notice d’information concernant vos droits de rétractation. Vous pouvez également consulter vos commandes antérieures passées en ligne à partir de novembre 2006 en passant par la rubrique «Identification Client» de notre site web.
e) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente en cas de fluctuations des cours de change ou d’une augmentation des prix de nos fournisseurs.
f) Pour les offres spéciales, le prix indiqué est valable jusqu’à épuisement des stocks.
INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE VENTE À DISTANCE
a) Le contrat de vente à distance est conclu entre l’acheteur et la société Music Store A. Sauer GmbH, Große Budengasse 9-17, 50667 Cologne, représentée par son directeur et gérant M. Michael Sauer. C’est à cette adresse que vous pouvez adresser vos éventuelles questions ou réclamations.
b) Le contrat a pour objet la vente des produits proposés sur notre site et est considéré comme conclu une fois la commande passée par voie postale, téléfax, téléphone ou Internet et après réception de notre confirmation écrite de ladite commande ou après l’expédition de la marchandise à l’adresse indiquée.
CONDITIONS DE LIVRAISON
a) Nous livrons nos produits gratuitement en France (hors DOM-TOM), en Belgique et au Luxembourg pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 100,00 EUR. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 EUR, nous facturons un supplément forfaitaire de 10,00 EUR pour la France (hors DOM-TOM) et de 8,00 EUR pour la Belgique et le Luxembourg. Les livraisons à destination de la Suisse et d’autres pays non-membres de la CE sont soumises à des taxes et frais de douane supplémentaires. Pour un complément d’informations, cliquez ici ou pour des informations sur les tarifs d’usage en Suisse, cliquez ici.
b) Pour les livraisons en contre-remboursement, les frais de port sont facturés d’un montant forfaitaire de 13,00 EUR pour la France (hors DOM-TOM) et le Luxembourg et de 10,00 EUR pour la Belgique.
c) Pour les commandes urgentes, nous effectuons aussi des livraisons express sur demande. Dans ce cas, nous vous facturons les frais additionnels qui en résultent.
d) La livraison s’effectue aux risques et périls du client. Le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur par la société Music Store A. Sauer GmbH. Ceci est valable également pour les livraisons partielles. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client. Lorsque le client est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand, par. 13: "Est considérée comme «Consommateur» au sens du paragraphe 13 BGB toute personne physique acquérant une marchandise à des fins ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante"), le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise au client, même lorsqu’il s’agit d’un achat à distance. Le transfert des risques au client a lieu même en cas d’absence du client à la livraison ou d’un retard dans la réception de la marchandise.
e) En cas de non disponibilité des produits, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles par quantités raisonnables et de facturer les paquets séparément en conséquence.
f) En cas de non disponibilité de la marchandise, et même si un contrat d’approvisionnement y afférant a été conclu, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter le contrat de vente. Le cas échéant, nous en notifions immédiatement le client. Les obligations éventuellement déjà remplies par le client sont portées à son crédit et remboursées sans délai dès qu’il en fait la demande. Le client ne peut faire valoir aucun autre droit contre la société Music Store A. Sauer GmbH.
g) A la réception de la marchandise, le client ou son représentant devra vérifier l’état de la marchandise pour constater d’éventuels dommages dus au transport. Si de tels dommages sont constatés, il convient de les noter par écrit et de nous en informer sans délai. Si des dommages sont constatés sur l’emballage, le client doit en demander la confirmation écrite par le transporteur dès la réception des produits.
DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
Les consommateurs disposent d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Ce délai commence au plus tôt à la date de réception de votre commande accompagnée de l’avertissement concernant le droit de rétractation (ci-après) sous forme de document écrit (lettre, télécopie, e-mail). Lorsque le droit de rétractation est exercé, le retour d’article s’effectue obligatoirement à nos risques et périls.
Avertissement concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, soit en formulant votre déclaration par écrit (par ex. lettre, fax ou e-mail), soit en renvoyant le/les article(s). Le délai de rétractation commence au plus tôt à la date où vous recevez le présent avertissement. Pour faire valoir votre droit de rétractation, il suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation et/ou de retourner la marchandise dans les délais impartis. Vous devez adresser votre déclaration à :
Music Store A.Sauer GmbH
Rücksendungen / Retours d’articles
Marktstr. 10
D-50968 Cologne
Fax : + 49 221 925791-876
E-mail : reklamation@musicstore.de
Effets juridiques de la rétractation
Si le droit de rétractation est exercé, les deux parties sont tenues de restituer les prestations fournies et, le cas échéant, les profits tirés de ces prestations (par ex. des intérêts). Si vous êtes dans l'impossibilité de nous restituer la marchandise dans sa totalité ou en partie, ou si celle-ci a subi une diminution substantielle de sa valeur (par ex. mauvais état), vous devrez nous fournir une compensation correspondant à l’équivalent de cette perte de valeur. Ceci n’est pas valable lorsque la détérioration du produit est imputable exclusivement à une vérification technique – comme cela peut être le cas lorsque vous l’achetez en magasin. Vous pouvez par ailleurs éviter l’obligation de compensation en veillant à ne pas faire usage de la marchandise comme si vous en étiez le propriétaire et à éviter toute utilisation qui pourrait en diminuer la valeur. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent nous être retournées dans le délai indiqué. Celles qui ne peuvent pas être envoyées par colis sont retirées à votre domicile par nos soins. Les frais de retour sont à votre charge lorsque l’article livré est conforme à votre commande et que son prix n’excède pas 40,00 EUR ou bien, dans le cas d’une commande d’un montant supérieur à 40,00 EUR, lorsqu’au moment de la rétractation, vous n’avez pas encore fourni de contrepartie financière ou effectué un paiement partiel tel que défini dans le contrat. Dans les autres cas, les frais de retour sont à notre charge. Vous devez vous acquitter de vos obligations contractuelles en vue d’un remboursement des paiements effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’envoi de votre déclaration de rétractation.
Informations complémentaires concernant l’exercice du droit de rétractation
Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas de retours d’articles déjà utilisés, en particulier s’il s’agit d’articles qui ne peuvent être revendus pour des raisons d’hygiène (par ex. les oreillettes de casques et écouteurs intra-auriculaires, les instruments à vent, etc.), nous sommes en droit de réduire en conséquence le montant du remboursement du prix d’achat.
GARANTIE «Satisfait ou remboursé» DE 30 JOURS
En plus du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, Music Store vous accorde un délai supplémentaire de 16 jours pour changer d'avis avec la garantie «Satisfait ou remboursé», à savoir 30 jours en tout. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
a) Nous accordons une garantie «Satisfait ou remboursé» de 30 jours sur tous les articles achetés chez nous à condition que l’acheteur soit consommateur au sens du § 13 BGB. Cela vaut pour les contrats de vente à distance comme pour les articles achetés dans notre magasin.
b) Les frais de retour sont à notre charge (uniquement sur le territoire allemand, à condition que le poids du colis ne dépasse pas 31,5 kg) à condition que le montant de la commande soit supérieur à 40,00 € et que la commande ait été effectuée sur notre site de vente en ligne. Pour les colis dont le poids ne dépasse pas 31,5 kg, vous pouvez nous demander une étiquette prépayée DHL (« Freeway ticket ») pour nous renvoyer le colis gratuitement. Lorsque le poids du colis dépasse 31,5 kg, contactez-nous afin que nous puissions organiser le retour du colis par UPS ou un autre transporteur (frais de retour à votre charge). S’agissant du remboursement de votre achat, il vous faudra nous indiquer si vous souhaitez que le montant vous soit remboursé ou porté à l’avoir de votre compte client MusicStore. Pour les commandes venant de l’étranger, les frais de retour marchandise survenant dans le cadre de la garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours sont toujours à la charge du client.
c) Sont exclus de notre garantie «Satisfait ou remboursé» de 30 jours tous les consommables et pièces d’usure tels que les micros, les lampes, les ampoules, les cordes de guitare, les câbles, les cymbales, les baguettes et mailloches, les logiciels dont l’emballage original a été ouvert, les livres et partitions, les ordinateurs installés par le client, les articles fabriqués sur commande, les articles vendus au mètre et tous les articles qui ne peuvent être revendus pour des raisons d’hygiène, comme les casques, systèmes d’écoute intra-auriculaires (In Ear), les bonnettes anti-pop ou anti-vent, les instruments à vent. Sont également exclus tous les produits contenant un logiciel qui aurait déjà été enregistré.
d) Si un article compris dans un pack promotionnel (bundle) nous est retourné dans le cadre du délai de rétractation (14 jours) ou de notre garantie "Satisfait ou remboursé" (30 jours), les autres articles du pack promo restés chez le client lui seront facturés a posteriori au prix de vente régulier.
e) Les articles doivent nous être retournés dans un emballage sûr et adéquat, complets (emballage, accessoires, notice…) et sans traces d’usage. Si des détériorations ou dommages manifestement dus à l’usage qu’en a fait le client sont constatées sur le(s) produit(s) retourné(s), Music Store se réserve le droit de réduire le prix d’achat à rembourser en conséquence.
f) Le droit de rétractation de 14 jours stipulé par la loi pour les produits achetés à distance n’est en aucun cas modifié par les présentes conditions.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
a) Si le client accepte la marchandise livrée ou l’objet de sa commande alors qu’il a pris connaissance d’un défaut du produit, il ne pourra bénéficier de la garantie telle que décrite ci-après que s’il en fait la demande expresse et par écrit immédiatement après réception de la marchandise.
b) Nous nous chargeons d’organiser le retour des produits défectueux et les frais d’expédition sont également à notre charge. Pour cela, veuillez nous contacter au numéro + 49 221 925791-3306. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de faire réparer le défaut constaté par l’un de nos fournisseurs de services ou par un prestataire du fabricant.
c) Le délai de garantie légal pour les produits neufs est de deux ans pour les consommateurs, et d’un an pour les entreprises. Le délai commence au moment du transfert des risques.
d) Le délai de garantie légal pour les produits d’occasion est d’un an pour les consommateurs et également d’un an pour les entreprises à compter de la date du transfert des risques. Au demeurant, ce sont les dispositions légales de garantie qui prévalent.
e) Si des défauts devaient être constatés pendant le délai de garantie, l’acquéreur peut dans un premier temps en exiger la réparation sans frais. Si cette réparation devait s’avérer définitivement impossible, l’acquéreur est en droit de diminuer le prix d’achat ou d’annuler le contrat. Le droit d’annulation est exclu lorsque le défaut constaté est minime.
f) Sont exclus de la garantie tous les articles informatiques, toutes les pièces d’usure et tous les consommables: cordes de guitares, lampes et ampoules électriques, LEDs de projecteurs, baguettes et mailloches, accumulateurs et piles, potentiomètres, faders, diodes laser, pitch, claviers, touches, toutes les lampes d’amplificateurs (même montées), les anches d’harmonicas, de mélodicas et d’accordéons etc., puisqu’ils sont soumis à une usure naturelle.
g) Nous nous réservons le droit de facturer d’éventuels frais supplémentaires découlant de réclamations non justifiées (frais de port, de traitement).
h) Les indications fournies concernant la durée de la réparation sont sans engagement de notre part, à moins qu’il ait été convenu par écrit d’une date limite pour la réparation.
i) Pour les dommages autres que ceux découlant d’une blessure corporelle ou portant atteinte à la vie ou à la santé, Music Store n’engage sa responsabilité que si ces dommages sont consécutifs à une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part, au non-respect par sa faute d’une obligation contractuelle essentielle, à un dol, à la prise en charge d’une garantie de qualité ou à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de l’acheteur qui seraient imputables à Music Store, à ses employés ou à ses auxiliaires d’exécution (par ex. le service de livraison). Dans tous les autres cas, le droit à des dommages-intérêts est exclu. Les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
j) En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Music Store se limite au dommage prévisible qui en découle.
GARANTIE MUSIC STORE 3 ANS
Nous accordons sur tous les produits achetés chez Music Store une garantie de 3 ans en tout, en plus de la garantie légale, sous réserve des dispositions formulées ci-après et à condition que l’acheteur soit un consommateur au sens du §13 BGB. L’acquéreur est seul bénéficiaire du droit de garantie et ne peut transférer ce droit à un tiers.
a) La garantie de 3 ans accordée par Music Store couvre tous les défauts survenant pendant la période de garantie et qui sont manifestement imputables à un défaut matériel ou vice de construction.
b) Sont exclus de la garantie tous les articles informatiques, pièces d’usure et consommables: cordes de guitares, lampes et ampoules électriques, LEDs de projecteurs, baguettes et mailloches, cymbales, accumulateurs et piles, câbles et cordons, sacs, housses, étuis et flight cases, sangles et courroies, potentiomètres, faders, diodes laser, pitch, claviers, touches, toutes les lampes d’amplificateurs (même montées), les anches d’harmonicas, de mélodicas et d’accordéons etc., puisqu’ils sont soumis à une usure naturelle.
c) La garantie ne couvre pas :
- les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, à la non-observation des instructions d’utilisation, à une erreur de commande, à une surcharge, à un mauvais entretien ou à une mauvaise maintenance,
- les défauts et vices dus à l’utilisation de pièces ou composants qui ne sont pas des pièces originales du fabricant,
- les défauts dus à des tentatives de réparation non conformes effectuées par le client,
- les produits présentant des divergences par rapport aux valeurs de consigne, lorsque ces divergences n’ont pas d’incidence sur l’aptitude à l’emploi de ces produits.
d) Dans le cas de défauts couverts par la garantie contractuelle, la réparation est assurée par la société Music Store, qui se charge soit de réparer gratuitement le produit défectueux, soit de le faire remplacer par un produit en bon état de fonctionnement. La décision quant au choix du type de réparation (réparation ou remplacement du produit défectueux) incombe uniquement à la société Music Store. Les pièces ou produits remplacés deviennent la propriété de la société Music Store.
e) L’acheteur doit faire valoir ses droits de garantie pendant la période de garantie. Le retour du/des produit(s) doit s’effectuer en accord avec la société Music Store qui, selon le type de produit retourné, se charge de faire enlever celui-ci chez le client ou lui envoie un titre de retour gratuit. La facture (document original ou copie) est à joindre au colis de retour afin de justifier de la garantie. Les colis non affranchis ne seront pas acceptés.
f) Le client ne pourra faire valoir d’autres droits que ceux définis dans les présentes conditions de garantie, à savoir la réparation du défaut.
g) Dans le cas où une réparation est effectuée sur un produit pendant la période de garantie, le délai de celle-ci ne sera ni prolongé, ni renouvelé.
CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Pour les livraisons effectuées en contre-remboursement (elles ne sont possibles en France que pour les commandes dont le montant ne dépasse pas 750 €), le paiement de la commande devra s’effectuer au comptant à la réception de la marchandise. Les livraisons effectuées en contre-remboursement sont facturées d’un montant de 13,00 euros pour la France (hors DOM-TOM) et le Luxembourg et de 10,00 euros pour la Belgique. Si vous effectuez votre paiement par carte bancaire ou par virement préalable, les frais d’expédition sont gratuits pour les commandes d’un montant supérieur à 100,00 et facturés d’un montant forfaitaire (entre 8,00 et 20,00 euros) pour les commandes d’un montant inférieur à 100,00 euros. Pour les paiements effectués par carte bancaire, votre compte sera débité au moment de l’expédition de votre commande. Le montant total de votre commande est réservé sur votre carte de crédit dès validation de votre commande sur notre site Internet.
b) Nous nous réservons le droit de refuser tout paiement par chèque ou autre qu’en numéraire. La réception de la marchandise ne peut se faire que contre paiement. Les paiements en monnaie étrangère sont portés à notre avoir en fonction du calcul effectué par la banque (taux de change et frais éventuels).
c) En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés sur la base du taux d’intérêt légal. Lors du premier rappel de paiement, nous facturons un montant forfaitaire de participation de 2,50 EUR et de 5,00 EUR pour chacun des rappels de paiement suivants.
d) Si des dommages-intérêts nous sont dus en raison de la non-exécution du contrat par l’acheteur, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de 20% du montant de la commande pour compensation, sans avoir à fournir de justification, et sous réserve de faire valoir un montant d’indemnisation plus élevé. Le client a la possibilité d’apporter la preuve qu’un préjudice moins important, voire nul, a été subi.
e) Le remboursement du montant du prix d’achat s’effectue dans les 30 jours suivant la demande d’annulation ou le renvoi de la marchandise, à condition que celle-ci ne présente aucun défaut. En cas d’une nouvelle commande passée, le client a la possibilité d’en régler le montant avec le paiement d’une commande préalable, les éventuelles différences de prix étant remboursées ou déduites en conséquence.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété de la société Music Store jusqu’à leur paiement complet.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont régies par les lois allemandes. Si le client est commerçant, le seul tribunal compétent pour tous les litiges relatifs au contrat de vente ou découlant des présentes conditions est le tribunal d’instance de Cologne. Music Store est toutefois en droit d’assigner le client devant un tribunal compétent de son choix.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
a) Les données et informations personnelles que vous nous indiquez ne sont pas communiquées à des tiers. Les données qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont enregistrées à des fins d’exécution du contrat et de correspondance ultérieure (envoi de courriers d'information, newsletters...). Si vous ne souhaitez pas recevoir de courrier d’information, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’enregistrement de vos données personnelles à des fins d’information en écrivant à l’adresse indiquée plus haut.
b) Pour des raisons de sécurité, les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas stockées à long terme sur le réseau informatique de la société Music Store. Ces données sont transférées en ligne vers le système informatique de notre partenaire chargé du traitement des paiements (le prestataire de paiement sécurisé «Albis-Zahlungsdienste»), qui est spécialisé dans ce type de traitement des données et n’utilise vos informations personnelles qu’à des fins de traitement de votre paiement.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Music Store n’est en aucun cas responsable du contenu, ni de l’actualité, de l’exactitude, du caractère complet ou de la qualité des informations mises à disposition sur son site. La responsabilité de leurs auteurs ne saurait être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel résultant de l’utilisation/de la non utilisation des informations ou de l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes présentes sur le site ; la responsabilité des auteurs n’est toutefois pas exclue en cas de faute grave ou intentionnelle de leur part.
DÉLAI LÉGAL DE PRESCRIPTION
Le délai de prescription réglementaire est de 3 ans (§ 195 BGB). Ce délai est valable en particulier pour les bons d’achat et les avoirs.