Instructions de rétractation

Droit de rétractation pour les marchandises expédiées

Si vous êtes un consommateur et avez conclus un contrat de vente à distance en dehors de notre établissement ou avez achetez un ou plusieurs articles, particulièrement dans notre boutique en ligne, vous avez un droit de rétractation conformément á l’instruction suivante:

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler ce contrat sans avoir à justifier de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur entre en possession de la dernière des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MUSIC STORE professional GmbH, Istanbulstr. 22-26, 51103 Köln, E-Mail: export-fr@musicstore.com) de votre décision de rétractation de ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation standard, celui-ci n’étant pas obligatoire.

Vous pouvez remplir et mémoriser électroniquement et ensuite nous envoyer par poste ou mail le formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire sur notre site (PDF - Download)

Pour que la période de rétractation soit respectée, il vous suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes, y compris les frais de port (à l’exception des coûts supplémentaires résultants à un type de transport que vous aurez choisi autre que la livraison standard moins onéreuse que nous vous proposons), sans attendre et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date où nous avons reçu votre rétractation. Nous employons pour le remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé á la transaction originale sauf si un accord contraire a été expressément convenu avec vous; En aucun cas des frais seront retenus concernant le remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que la marchandise nous soit revenue ou jusqu’au moment où vous nous apportez la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer la marchandise sans délai et au plus tard quatorze jours à partir du moment où vous nous avez informé de la rétractation (MUSIC STORE professional GmbH, Istanbulstr. 22-26, 51103 Cologne – Allemagne). Le délai est respecté, lorsque vous envoyez votre marchandise avant la fin du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de retour de la marchandise.

Vous ne devez assumer la dépréciation des biens que lorsque cette dépréciation résulte de manipulations autres que nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin de l’instruction de rétractation

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas

pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles la fabrication implique un choix individuel ou l’accord du consommateur ou a été adaptée aux besoins personnels du consommateur
pour la livraison de marchandises, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
pour la livraison de marchandises scellées qui pour des raisons de santé publique ou d’hygiène ne peuvent être reprises lorsque leur emballage a été ouvert
pour la livraison de marchandises, lorsque la nature de celles-ci a été mélangée dès la réception avec d’autres biens
pour la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été négocié au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle est dépendante des fluctuations du marché pour lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence
pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques dans un emballage lorsque le scellage a été enlevé après la livraison
pour la vente de contenu numérique sur un support dématérialisé; dès lors que, à la demande du client, le fournisseur a commencé à exécuter le contrat, alors le droit de rétraction ne s’applique pas. Cela est particulier aux contenus numériques (logiciels, codes d’installation, etc. ). Le client, en passant la commande, approuve cette exclusion et renonce à demander l’annulation ou le retour d’une commande
pour la livraison de journaux, magazines ou illustrés exception faite des contrats d’abonnement
dans le cas où le consommateur a invité expressément le commerçant à se rapprocher de lui pour effectuer une réparation ou des travaux d’entretien urgents. Cela n’est également pas valable pour des prestations de service que le consommateur n’a pas expressément demandé ou pour des marchandises livrées pour lesquelles des interventions ou des réparations n’étaient pas spécifiquement nécessaires.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les clients issus des pays hors de l’Union Européenne. Dans leurs cas sont valables les conditions de la garantie „Garantie MUSIC STORE "Satisfait ou remboursé" 30 jours pour les contrats de vente à distance".

Remarques générales

Veuillez éviter toute détérioration et toute salissure de la marchandise. Veuillez si possible renvoyer la marchandise dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et avec tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un reconditionnement protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour une protection efficace contre les dégâts de transport.

Attention, la prise en compte du paragraphe précédent n’est pas conditionnelle pour l’exercice du droit de rétractation.

(PDF - Download)

Droit de rétractation pour les marchandises encombrantes expédiées (Livraison par transporteur)